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Conséquences de la responsabilité d'un notaire en cas de défaut d'inscription d'un nantissement

Le 28/10/2008, par Julien Marotte, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Commentaire de Cass. Civ. 1ère, 16 octobre 2008, pourvoi n°07-14695

La responsabilité du notaire constitue souvent, pour celle des parties à un contrat qui n'a pu obtenir l'exécution des obligations de son cocontractant, une garantie appréciable. Encore faut-il que le contrat en cause ait été constaté par le notaire, et que ce dernier ait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Tel était précisément le cas dans l'arrêt commenté du 16 octobre 2008, ce que le notaire ne pouvait sérieusement discuter. L'officier ministériel tentait cependant de s'exonérer partiellement en se prévalant de la qualité de la partie qui recherchait sa responsabilité, en l'occurrence une banque.

En l'espèce, la banque avait accordé un prêt à son client pour l'acquisition, par ce dernier, de parts d'une société civile immobilière (SCI). Le prêt était garanti par le nantissement des parts de SCI au profit de la banque. Ces deux conventions (prêt et nantissement) avaient été constatées par le même acte notarié en date du 4 avril 1991.

Quelques années plus tard, l'emprunteur avait défailli et la banque avait donc cherché à faire vendre les parts de SCI pour obtenir paiement de sa créance. Elle fut probablement surprise de constater que le contrat de nantissement n'avait pas été publié à la Conservation des hypothèques et qu'entretemps, le 9 juillet 1993, un autre créancier avait obtenu un nantissement sur les mêmes parts sociales, qu'il avait fait régulièrement publier.

Certes, le gage de la banque n'était pas nul, mais il était inopposable aux tiers ; son efficacité était ainsi très amoindrie. La banque était primée par le créancier qui avait fait publier son nantissement, qui pouvait donc être payé avant elle sur le prix de cession forcée des parts de SCI.

La faute du notaire, qui avait négligé de faire publier le nantissement de la banque, était patente et la banque avait, très logiquement, sollicité de cet officier public le paiement de dommages et intérêts venant réparer son préjudice.

Pour tenter de s'exonérer, le notaire n'avait cependant pas hésité à faire valoir qu'en sa qualité de professionnel du crédit, la banque aurait dû vérifier que toutes les formalités nécessaires à l'efficacité de son gage avaient été accomplies !

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 mars 2007, avait admis cette argumentation. Elle avait ainsi considéré que la banque avait commis une négligence qui avait concouru à la réalisation de son dommage à hauteur de la moitié.

C'est cette motivation que censure la Cour de cassation par l'arrêt du 16 octobre 2008. La Cour rappelle ainsi que le notaire est tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, sauf s'il en est expressément dispensé par les parties, ce qui est très rarement le cas et ne l'était pas en l'espèce.

En effet, il n'incombe pas aux parties à un acte notarié, quand bien même elles ne seraient pas le client du notaire (en l'espèce, la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ce qui permet de déduire que la banque n'était pas le client du notaire), de surveiller le travail de ce dernier. En d'autres termes, les parties à l'acte ne commettent pas de faute en ne vérifiant pas si le notaire a correctement exécuté sa mission.

La solution est de bon sens : à l'heure où les notaires font campagne pour "réaffirmer le rôle du notaire et la confiance qui s'attache à cette profession", il paraîtrait incroyable que le client du notaire, attiré par la "confiance" suscitée par cet officier ministériel, soit tenu de le surveiller !

Par ailleurs, la qualité des parties à l'acte n'est pas de nature à affranchir le notaire de ses obligations, même partiellement. La banque n'est, pas plus que le simple particulier, tenue de vérifier la bonne exécution de la mission du notaire.

Cette précision, qui constitue le coeur de l'arrêt, fait application d'un principe d'égalité "a rebours", selon lequel un cocontractant averti doit cependant être traité avec autant de diligence qu'un cocontractant profane. Si, dans certains cas, le professionnel peut être traité plus sévèrement (en droit de la consommation notamment, mais aussi en matière de responsabilité contractuelle dans certaines hypothèses), il ne lui appartient jamais de surveiller son cocontractant.

Sous un autre angle d'analyse, on pourra observer que le préjudice résultant de l'inopposabilité aux tiers d'un nantissement régulièrement contracté, mais non publié, résulte intégralement du défaut de publication, et donc de la faute du notaire qui a omis de faire publier l'acte.

En définitive, dès lors que le notaire omet d'effectuer une formalité de publicité qui lui incombe et qu'il en résulte un préjudice pour une partie à l'acte non publié, il doit en réparer toutes les conséquences dommageables.

par Julien MAROTTE
Docteur en Droit et Avocat au barreau de Paris

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