Création d'entreprise : statuts de société

L'établissement de statuts conformes au Code de commerce est une condition essentielle de la constitution d'une société dotée de la personnalité morale. Ces statuts doivent également correspondre à la taille de l'entreprise et à la nature de l'activité envisagée. A titre d'exemple, une société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique particulièrement bien adaptée aux PME. En revanche elle ne saurait proposer des modalités de fonctionnement pleinement satisfaisantes pour une grande entreprise, la société anonyme (SA) étant, en général, plus pertinente dans ce cas.

D'où l'intérêt des modèles de statuts proposés ici qui comportent, outre les mentions minimales légales (durée de la société, montant du capital social, le mode de direction, les organes de contrôle, les règles de vote aux assemblées etc.), les clauses et indications utiles pour adapter les règles d'organisation et de fonctionnement de la société à la singularité de l'entreprise.
Par exemple, l'entrepreneur individuel qui projette de constituer une société se voit proposer deux modèles de statuts adaptés à sa situation, à savoir un modèle d'EURL et de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Notons enfin que les personnes désireuses d'exercer une activité en commun peuvent recourir à d'autres formes de groupements que la société. Elles peuvent ainsi créer une association (dans un but non-lucratif), constituer un groupement d'intérêt économique (GIE) ou une société dépourvue de la personnalité morale telle qu'une société en participation (SEP).
Des modèles de statuts concernant chacune de ces hypothèses sont aussi disponibles sur cette page.


17 modèles sélectionnés


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