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Seuil de l'usure : taux de prêt au professionnel

Révisé le 14/11/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans économie.

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Taux maximal d'intérêt appliqué en 2017 au découvert accordé à une société ou à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels.

Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues.

Après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la Banque de France fixe les 11 seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Le dispositif de l'usure a été modernisé en avril 2011. L'objectif de la réforme prise en application de la loi du 1er juillet 2010 relative à la protection du consommateur, est d'élargir l'accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important. Enfin, l'ordonnance (n°2016-351) du 25 mars 2016, ratifiée en 2017, a fait évoluer le périmètre du taux d'usure concernant les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.

Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont régis par l'article L313-5-1 du Code monétaire et financier.

Taux de l'usure du 1er octobre au 31 décembre 2017

Usure - Prêts accordés aux professionnels
A compter du 1er octobre 2017

Catégories
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Taux effectif pratiqué (TEP) au 3ème trimestre 2017
par les établissements de crédits

Seuil de l'usure applicable

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

4,17%

5,56%

Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux variable

1,59%

2,12%

Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux fixe

1,79%

2,39%

Découverts en compte

10,36%

13,81%

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

1,65%

2,20%

Catégories
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale



Découverts en compte

10,36%

13,81%


Taux de l'usure en 2016 et 2015

Usure - Prêts accordés aux professionnels
Année 2016

Catégories
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Seuil de l'usure applicable
du 1er/01 au 31/03

Seuil de l'usure applicable
du 1er/04 au 30/06

Seuil de l'usure applicable
du 1er/07 au 30/09

Seuil de l'usure applicable
du 1er/10 au 31/12

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

7,27%

7,17%

7,05%

6,60%

Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux variable

2,83%

2,92%

2,77%

2,64%

Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux fixe

3,36%

3,33%

3,16%

2,93%

Découverts en compte

13,43%

13,37%

13,37%

13,19%

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

2,56%

2,73%

2,72%

2,56%

Catégories
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale





Découverts en compte

13,43%

13,37%

13,37%

13,19%


Usure - Prêts accordés aux professionnels
Année 2015

Catégories
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Seuil de l'usure applicable
du 1er/01 au 31/03

Seuil de l'usure applicable
du 1er/04 au 30/06

Seuil de l'usure applicable
du 1er/07 au 30/09

Seuil de l'usure applicable
du 1er/10 au 31/12

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament

7,65%

7,57%

7,45%

7,36%

Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux variable

3,35%

3,01%

2,81%

2,81%

Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux fixe

4,25%

3,76%

3,45%

3,36%

Découverts en compte

13,27%

13,28%

13,24%

13,36%

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

3,87%

2,87%

2,52%

2,51%

Catégories
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale





Découverts en compte

13,27%

13,28%

13,24%

13,36%

Taux moyen pratiqué - TMP

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152.449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux minimum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.

Taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du...


TMP

3ème trimestre de 2017

1,59%

2ème trimestre de 2017

1,67%

1er trimestre de 2017

1,82%

4ème trimestre de 2016

1,85%

3ème trimestre de 2016

1,98%

2ème trimestre de 2016

2,08%

1er trimestre de 2016

2,19%

4ème trimestre de 2015

2,12%

3ème trimestre de 2015

2,11%

2ème trimestre de 2015

2,11%

1er trimestre de 2015

2,26%

4ème trimestre de 2014

2,51%

3ème trimestre de 2014

2,79%

2ème trimestre de 2014

2,93%

1er trimestre de 2014

2,94%

4ème trimestre de 2013

2,82%

3ème trimestre de 2013

2,81%

2ème trimestre de 2013

2,72%

1er trimestre de 2013

2,81%

4ème trimestre de 2012

3,01%

3ème trimestre de 2012

3,07%

2ème trimestre de 2012

3,47%

1er trimestre de 2012

4,01%

4ème trimestre de 2011

4,09%

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