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IR : calcul de l'impôt sur le revenu

Révisé le 05/01/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Impôts.

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Barème de l'IR 2017, charges déductibles, abattements, déductions et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Les personnes majeures domiciliées en France (métropole et départements d'outre-mer) doivent souscrire chaque année une déclaration d'impôt sur les revenus perçus l'année précédente. S'il s'agit de personnes ayant la qualité d'étudiant, elles peuvent solliciter leur rattachement sur la déclaration faite par leurs parents. Toutefois, elles ont intérêt à faire leur propre déclaration lorsqu'elles souhaitent obtenir des avantages sociaux (aide au logement) ou fiscaux (tels que des exonérations ou allègements de taxe d'habitation, de taxe foncière, de redevance audiovisuelle).

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu se mettra en place à partir du 1er janvier 2018, mais la loi de Finances pour 2017 réforme déjà pour beaucoup les règles de recouvrement de l'IR.

L'utilisation d'un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l'échéance ou mensuel) sera largement encouragée, de même que la télédéclaration.

Barème 2017 de l'impôt sur le revenu

Conformément à l'article 2 de la loi de Finances pour 2017, voici les tranches qui vous permettent de calculer le montant de l'impôt à payer.

Barème 2017 pour une part de quotient familial

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Fraction de 9.710 à 26.818 EUR

14%

Fraction de 26.818 à 71.898 EUR

30% (au lieu de 28%)

Fraction de 71.898 à 152.260 EUR

41%

Fraction supérieure à 152.260 EUR

45%

Rappel - Barème 2016 de l'impôt sur le revenu

Barème 2016 pour une part de quotient familial

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Fraction de 9.701 à 26.791 EUR

14%

Fraction de 26.792 à 71.826 EUR

28% (au lieu de 30%)

Fraction de 71.827 à 152.108 EUR

41%

Fraction supérieure à 152.108 EUR

45%

Principes de l'Impôt sur le revenu

Il existe en France un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable.

Normalement, le niveau des tranches du barème de l'impôt sur le revenu est actualisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac de l'année écoulée par rapport à l'année précédente. Cette actualisation porte également sur le plafonnement des effets du quotient familial, sur le montant de la décote à l'impôt sur le revenu et sur les barèmes qui évoluent comme l'impôt sur le revenu : tarifs et abattements applicables en matière de droits de succession et de donation et barème de l'Impôt solidarité sur la fortune (ISF).

Abattements et réductions d'impôt 2017

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5.738 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (article 196 B du Code général des impôts).

Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1.512 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune (article 197 du CGI).

Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. L'avantage maximum en impôt procuré par cette demi-part supplémentaire fait l'objet d'un plafonnement spécifique égal à 3.566 euros somme divisée par deux en cas de résidence alternée.

La réfaction d'impôt dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM en application du 3 de l'article 197 du CGI demeure inchangée. Elle est de 30% dans la limite de 5.100 euros en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et de 40% dans la limite de 6.700 euros en Guyane et à Mayotte.

Plafonnement des charges en 2017

Plafonnement des charges

Objet de la limite ou du seuil

Montant en euros

Plafonnement de chaque demi-part de quotient familial

1.512

Plafonnement de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants

3.566

Plafonnement de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 25 ans et imposé distinctement

903

Réduction d'impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins de 26 ans et imposés distinctement

1.508

Plafond de la décote
- contribuables célibataires, divorcés ou veufs
- contribuables soumis à imposition commune

1.165
1.920

Abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille

5.738

Réduction d'impôt pour la part supplémentaire attribuée aux veufs ayant des enfants à charge

1.684


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