Fiches pratiques de Droit des contrats

Mieux comprendre le droit des contrats

Céder son fonds de commerce
Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars (...)

Contrat de partenariat
Le contrat de partenariat commercial, est un accord par lequel deux entreprises s'entendent, dans le respect des règles relatives à la concurrence pour coopérer autour d'un commun en vue d'acquérir des parts (...)

Distinguer fonds de commerce et bail commercial
L'activité du commerçant consiste à développer une clientèle au sein d'un local commercial. Le droit distingue les éléments matériels et immatériels auxquels se rattache la clientèle, d'une part, et les (...)

Distinguer le consommateur du professionnel
Le Code de la consommation protège le consommateur, considéré comme ignorant et incompétent, lorsqu'il contracte avec un professionnel. Il s'agit alors d'un contrat de consommation qui peut avoir pour objet (...)

Gérance de fonds de commerce
Le commerçant peut gérer son fonds de commerce lui-même ou bien le confier à un tiers. Il peut en effet avoir recours à : la location-gérance, un gérant-mandataire, un gérant-salarié. La location-gérance (...)

L'accord de confidentialité
Une entreprise engagée dans la négociation d'un contrat peut être conduite à révéler certaines informations sensibles (informations financières, secrets commerciaux ou technologiques) avec le risque de voir (...)

L'agent commercial
Définition et statut L'agent commercial est un intermédiaire commercial chargé de négocier et de conclure des transactions commerciales au nom et pour le compte d'un client. Son rôle est de fidéliser la (...)

L'entreprise face aux impayés
Les difficultés pouvant être causées par les défauts de paiement de la part de clients doivent inciter l'entreprise à s'en prémunir dés la conclusion du contrat (stipulation d'une clause pénale, conclusion (...)

L'exclusivité dans les négociations de contrat
Une clause d'exclusivité insérée dans un avant-contrat de négociation a pour objet d'interdire toute négociation parallèle avec un tiers. A) Utilité de la clause d'exclusivité On a pu s'interroger quant à (...)

La clause pénale
La clause pénale est une clause qui comporte la fixation à l'avance d'un montant correspondant aux dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution de son obligation (art. 1226 du (...)

La facturation par voie électronique
L'établissement d'une facture est une obligation légale pour les opérations commerciales. Cette obligation est prévue, d'une part, à l'article L 441-3 du Code de commerce et, d'autre part, par l'article 289 du (...)

La facture récapitulative
La réforme des règles de facturation entrée en vigueur a facilité le recours aux factures récapitulatives ou périodiques. Il s'agit d'une facture faisant référence à plusieurs opérations commerciales (...)

La saisie sur salaire
La saisie sur rémunération du travail ou saisie sur salaire est une forme de recouvrement de créance, pour le compte d'un créancier, exercée directement sur le salaire du débiteur avant paiement par (...)

Le gérant mandataire
L'exploitation d'un fonds de commerce peut être confiée à un mandataire qui agira au nom et pour le compte de son mandant, à savoir le mandant. On parle alors de contrat de gérance-mandat : le gérant n'est pas (...)

Le mandat de facturation
La réforme des règles de facturation entrée en vigueur le 1er janvier 2004 a consacré la pratique du mandat de facturation. En principe, il revient au fournisseur de biens ou de services d'émettre la facture (...)

Les accords de négociation de contrat
En principe, un contrat se forme instantanément par la rencontre d'une offre ferme et précise formulée par une partie et de son acceptation pure et simple (sans réserve) par l'autre partie. Il est cependant (...)

Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire
Les intermédiaires de commerce ont pour rôle d'aider clients et fournisseurs à conclure leurs opérations. Qu'ils interviennent au nom d'un client ou en leur nom propre, ils agissent toujours de manière (...)

Recouvrement amiable pour le compte d'autrui
En cas de créance impayée, le créancier peut procéder à son recouvrement amiable par lui-même ou bien mandater un tiers pour cela. Les huissiers et les avocats peuvent y procéder pour le compte d'un (...)


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