Actualité : article de veille

Entrée en vigueur de la loi pour le pouvoir d'achat et son paquet de mesures

Le 11/02/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Introduction

La loi (n°2008-111) du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat, qui s'articule autour des cinq principales mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français annoncé par le président de la république fin novembre (actualité du 04/12/07), entre en vigueur. Elle permet la conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés, la conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale, le déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, le versement d'une prime exceptionnelle de 1.000 euros exonérée de charges dans les petites entreprises, ainsi qu'un dispositif de soutien en faveur du pouvoir d'achat des locataires.

Conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés

L'article 1er permet aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT). La même possibilité de conversion est ouverte aux cadres et aux autres salariés relevant d'un système de forfait jours. Enfin, les salariés qui disposent d'un CET peuvent également demander à leur employeur la conversion des droits stockés en argent.
Tous ces salariés peuvent demander le rachat à leur entreprise de ces jours : la rémunération reçue sera à la fois majorée, comme le sont les heures supplémentaires, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 10 jours par salarié.
La loi permet aussi à tout salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, sur sa demande et en accord avec l'employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi‑journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en application de l'article L212‑9 du code du travail. Les demi‑journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.

Introduction d'un dispositif de solidarité sociale au travail

L'article 2 organise la monétisation de droits à congé en vue du financement de congés sans solde d'ordre humanitaire ou caritatif d'autres salariés. Il permet en effet au salarié "sur sa demande et en accord avec l'employeur", de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos supplémentaire auquel il a droit, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général.
Les sommes correspondant à la monétisation de ces jours sont versées directement par l'entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l'effet de maintenir la rémunération des salariés concernés. Un décret fixera les conditions et modalités d'application de ce dispositif applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
La rémunération versée est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires.

Dispositif de garantie des droits au-delà de ceux couverts par l'AGS

Jusqu'à présent, un salarié dont les droits stockés sur un compte épargne-temps (CET) atteignent le montant des droits couverts par l'AGS, devait liquider son CET, car les droits excédentaires n'étaient pas couverts. Aussi, l'article 3 de la loi prévoit une nouvelle exigence d'une double garantie : celle de l'AGS pour les droits inférieurs à un montant déjà fixé par décret, et celle conventionnelle ou par défaut légale, pour les droits excédant ceux garantis par l'AGS. Ainsi, les branches et les entreprises pourront mettre en place le dispositif de garantie des droits au-delà de ceux couverts par l'AGS afin d'éviter ces effets indésirables.

Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale

Dans les entreprises dans lesquelles un accord collectif prévoit que les heures supplémentaires ne font pas l'objet d'une majoration salariale, mais d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur de remplacement, l'article 4 permet au salarié, à compter du 1er janvier 2008, de demander à ce que ce repos compensateur soit remplacé, avec l'accord de l'employeur, par une majoration salariale équivalente.
Les exonérations sociales et fiscales de la loi TEPA s'appliquent aux rémunérations versées.

Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise

L'article 5 offre aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées, au plus tard le 31 décembre 2007, au titre de la participation aux résultats de l'entreprise dans la limite de 10.000 euros, à l'exception de celles investies dans un plan d'épargne retraite collective. Ces sommes sont exonérées de cotisations (hors CSG et CRDS) et d'impôt sur le revenu.
D'ici le 9 avril 2008, les employeurs doivent informer les salariés concernés des droits dérogatoires créés par cette disposition.

Prime exceptionnelle de 1.000 euros exonérée de charges dans les petites entreprises

L'article 7 permet aux petites entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, d'accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle maximale de 1.000 euros à leurs salariés.
Cette prime, qui ne peut se substituer à une hausse de la rémunération, est soumise au régime fiscal de l'intéressement (assujettissement à l'impôt sur le revenu, mais exonération de cotisations, hors CSG et CRDS). Le montant de cette prime exceptionnelle peut être modulé selon les salariés. Cette modulation, définie par l'accord, ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Nouveau dispositif d'indexation des loyers

L'article 9 devrait freiner la hausse annuelle des loyers dans le secteur locatif privé, en la limitant, pour les baux en cours, à l'augmentation des prix.
Aussi, l'indice de référence des loyers (IRL) des baux d'habitation sera dorénavant fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en cours.

Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur

Afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l'accès au logement, l'article 10 réduit le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur : pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie est ainsi ramené de 2 à 1 mois de loyer.
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi (sans doute courant février).

Possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation

L'article 11 permet au bailleur ou au prêteur de percevoir directement les aides au logement ou l'allocation de logement familial, à déduire du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt. Le prêteur ou le bailleur déduit alors l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
Cette mesure vise à mettre fin à une inégalité juridique entre les propriétaires et à faire cesser les abus de certains locataires qui refusent de payer leur loyer tout en percevant leur allocation logement.

Autres mesures

  • l'article 6 impose au Gouvernement de rédiger un rapport, avant le 30 juin 2008, sur la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique. Ce rapport examine, notamment, dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées. Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique de l'Eat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public
  • l'article 8 maintient le dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de 2008 en faveur des personnes âgées à revenus modestes.

© 2008 Net-iris

   

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