Actualité juridique

Mise en place du Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

Le 22/07/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'article 49 de la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a prévu la création d'un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, qui regroupe l'ensemble des crédits contractés par une personne physique. En effet, aujourd'hui, seuls sont recensés par les fichiers de la banque de France les incidents de paiement ou les défauts de crédits.

Le Comité chargé de préfigurer la création d'un registre, dans les conditions prévues par le décret (n°2010-827) devra rédiger un rapport précisant les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel - complémentaires de celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L333-4 du Code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles - peuvent être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs.

Outre son président, nommé par arrêté du ministre de l'économie en raison de ses compétences et de son expérience à la fois en matière bancaire et dans le domaine de la protection des consommateurs, le Comité est composé de 16 membres, nommés également par arrêté du ministre de l'économie. Il comprend :

  • un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
  • un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
  • un représentant de la Banque de France, désigné par son gouverneur ;
  • un représentant du ministre chargé de l'économie ;
  • quatre représentants des établissements de crédit ;
  • deux représentants d'associations de consommateurs ;
  • deux représentants d'associations familiales ;
  • un représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L511-6 du Code monétaire et financier ;
  • un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale ;
  • un représentant du secteur du commerce de détail ;
  • un membre de la CNIL, désigné par son président.

© 2010 Net-iris

   

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