Actualité juridique

Taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations

Le 11/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts au nom d'enfants engagés par une entreprise de spectacle vivant ou de mannequinat.

La rémunération des enfants qui participent à des séances photos, à des spectacles ou encore qui font du cinéma, est en partie protégée. En effet, les entreprises du monde du spectacle (cinéma, radiophonie, télévision, enregistrements sonores) ainsi que les agences de mannequins qui emploient des enfants de moins de 16 ans, sont tenues de verser une quote-part de la rémunération de l'enfant, sur un compte spécial bloqué jusqu'à la majorité de l'enfant, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

L'objectif étant de protéger une partie des avoirs de ces mineurs, puisque les sommes déposées ne peuvent être utilisées qu'aux 18 ans de l'enfant ou lors de son émancipation.

Une part de la rémunération est immédiatement perçue par l'enfant, qui est laissée à la disposition de ses représentants légaux (parents ou tuteur). Une autre part de la rémunération est obligatoirement déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations et rémunérée selon un taux d'intérêt fixé par le ministère de l'Economie. Ces sommes ne seront débloquées que lorsque l'enfant sera en âge de pouvoir les utiliser librement. Toutefois, des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel (article L7124-9 du Code du travail).

Les salaires déposés sur le compte de la Caisse des dépôts, produisent des intérêts au taux de 2%, vient d'indiquer l'arrêté du 4 octobre 2011.

Lorsque l'enfant atteint sa majorité, le mois qui précède la date anniversaire, la Caisse des Dépôts l'informe personnellement du solde de son compte. Le reversement des fonds est effectué exclusivement au profit de l'enfant devenu majeur ou émancipé, sur un compte ouvert à son nom.

© 2011 Net-iris

   

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