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L'indice de référence des loyers augmente de 0,51% sur un an

Le 26/04/2017, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Les loyers des logements d'habitation payés par les locataires, révisés annuellement, repartent à la hausse en ce premier semestre 2017.

Les personnes qui s'acquittent depuis mai 2016 d'un loyer de 600 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat (base indice du 1er trimestre), verront leur loyer mensuel augmenter d'un euro par mois. Il passe à 603 euros à compter du 1er mai 2017. La hausse est certes modérée, mais la courbe s'inverse désormais clairement.

Le contrat de location d'un logement d'habitation contient généralement une clause visant à permettre la révision annuelle du loyer. Cette révision intervient, à l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat. Elle ne peut excéder la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Cet indice correspondant à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Au 1er trimestre 2017, il a augmenté de 0,51%, indique la courbe de l'Insee. La variation annuelle est nulle, correspondant à un indice de 125,90.

La formule de calcul du nouveau loyer est la suivante : nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence des loyers connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente).

Sont notamment concernés par cette méthode de calcul :

  • les locaux à usage d'habitation régis par la loi de 1989,
  • les locaux meublés soumis à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation,
  • les redevances de location-accession à la propriété immobilière,
  • et les loyers des bâtiments d'habitation des fermages et baux ruraux (article L411-11 du Code Rural).

Si les charges locatives ne sont pas concernées par cet indice, le bailleur ne peut pas pour autant fixer le montant des charges arbitrairement ou les augmenter de manière significative. Ne payez pas plus que vous ne devriez !
>> Vous pouvez agir pour contester le montant de vos charges locatives abusives.

Par contre, sont notamment exclus de cette méthode de calcul : les locaux commerciaux et les locaux spécifiques régis par d'autres dispositions législatives.

Notons qu'un dispositif d'encadrement des loyers existe dans certaines communes suite à la publication de la loi ALUR de mars 2014.

© 2017 Net-iris

   

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