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Réforme de la taxe d'aménagement en 2012

Le 27/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Mise en oeuvre et exonérations de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité au 1er mars 2012.

Afin de lutter contre l'étalement urbain et pour inciter à une utilisation économe de l'espace, l'article 28 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d'aménagement - appelée à remplacer à compter du 1er mars 2012, l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes - mais aussi créé un versement pour sous-densité dû, le cas échéant, "lorsque le projet du constructeur n'atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné, figurant dans les zones U ou AU des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme (PLU)".

Pris pour application de ces dispositions, un décret (n°2012-88) du 25 janvier 2012 :

  • précise les conditions dans lesquelles la taxe d'aménagement est instituée dans :
    - les communes approuvant un PLU après le 30 novembre,
    - ou les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ;
  • précise la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable ;
  • détermine les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents ;

En outre, il précise les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales. Le décret énumère également les informations que l'Etat fournit chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement de leur budget.

En ce qui concerne le versement pour sous-densité, le décret définit les modalités de calcul, mais aussi précise les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain pour l'application du versement pour sous-densité. Enfin, il détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure de rescrit.

Pour compléter ces dispositions, un second décret (n°2012-87) du même jour précise les conditions dans lesquelles, les exonérations prévues aux articles L331-7 et L331-41 du Code de l'urbanisme s'appliquent à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité.
Ces exonérations concernent, pour la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, dans les mêmes conditions, les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique. Pour la seule taxe d'aménagement, elles s'appliquent aux constructions et aménagements réalisés dans les opérations d'intérêt national et les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté.

© 2012 Net-iris

   

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