Actualité : en bref

La réforme du droit de l'urbanisme est entrée en vigueur

Le 02/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Entrée en vigueur au 1er mars 2012 de diverses mesures de simplification et d'adaptation du Code de l'urbanisme.

Destinée à faciliter et à favoriser la construction de logements, la réforme de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. "Elle a vocation à rendre l'urbanisme plus simple pour les particuliers, les collectivités ou les professionnels, à accélérer le traitement des dossiers, et favoriser la densité et l'isolation des constructions, en répondant aux enjeux du Grenelle de l'Environnement", a souligné Benoist Apparu, le ministre en charge du logement.

  • la réforme de la fiscalité de l'aménagement : 4ème loi de Finances rectificative pour 2010
    - simplifie et clarifie un droit ancien devenu incompatible avec les enjeux de l'aménagement durable ;
    - crée un nouveau dispositif composé de deux taxes complémentaires, la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, qui se substituent à la taxe locale d'équipement et à ses nombreuses taxes annexes.

  • l'amélioration du régime des autorisations d'urbanisme : ordonnance du 22 décembre 2011 et décret du 28 février 2012
    - simplification de l'acte de construire (élargissement du champ des projets dispensés de formalités et de l'allègement du dossier de déclaration préalable pour des travaux non visibles depuis l'espace public) ;
    - clarification du régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, qui sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux. Celui des lotissements soumis à permis d'aménager s'assouplit pour les professionnels de manière à accélérer le montage des projets immobiliers : délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des lots.
    - simplification du montage des projets complexes d'établissements recevant du public.

  • la réforme de la surface de plancher : ordonnance du 16 novembre 2011
    La "surface de plancher" devient la surface de référence en urbanisme. Elle s'entend comme l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.
    Contrairement à la SHON, la surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs et contribue ainsi à l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. En effet, la prise en compte des murs extérieurs pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l'isolation. De plus, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la "surface de plancher" permettra, en règle générale, d'augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements.

Source : Ministère du logement

© 2012 Net-iris

   

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