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Déclaration de transfert d'espèces ou de valeurs

Le 18/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Règles d'imposition des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert.

Pour lutter contre le blanchiment d'argent à l'intérieur de la Communauté européenne, les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs - sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, du Trésor public, de la Banque de France, de La Poste Bancaire, de l'institut d'émission des DOM, de l'institut d'émission d'outre-mer ou de la Caisse des dépôts et consignations - doivent en faire la déclaration (Cerfa n°13426*03).

Cette déclaration doit être établie par écrit pour chaque transfert - à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10.000 euros - par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie de la Communauté européenne (article L152-1 du Code monétaire et financier). Elle est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.

Au sens de ces dispositions :

  • sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
    - les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
    - les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
    - les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
    - les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

  • contenu de la déclaration :
    La déclaration doit contenir, sur un document daté et signé, des informations sur :
    - les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité ;
    - le propriétaire des sommes, titres ou valeurs, lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers ;
    - le destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ;
    - le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
    - la provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
    - l'itinéraire de transport ;
    - le ou les moyens de transport.

  • forme de la déclaration :
    Selon l'arrêté du 7 novembre 2012, lorsqu'elle est établie préalablement à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, la déclaration doit être adressée :
    - soit par voie postale, au plus tard 5 jours ouvrables avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du déclarant.
    Si le déclarant ne réside pas en France, la déclaration est adressée à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaulle, rue du Signe, 95701 Roissy.
    La déclaration est accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visée par le service des douanes ;
    - soit, très prochainement, par voie électronique en utilisant le téléservice DALIA (Déclaration des transferts d'espèces) mis en place par l'administration des douanes, au plus tôt 30 jours et au tard 1 jour avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.
    Ces dispositions sont applicables pour les transferts vers ou en provenance de l'étranger pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française.

Il ressort de l'article 1649 quater A du Code général des impôts que, sauf preuve du contraire, toutes les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent des revenus imposables, lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives de transfert.

Par deux arrêts rendus en 2011, le Conseil d'Etat a précisé, concernant les sommes transférées vers ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert, d'une part, le fait générateur de l'imposition, et d'autre part, la preuve de la réalité du transfert.

Tirant les conséquences de ces décisions, l'administration fiscale a adapté sa doctrine et précisé dans une instruction du 22 mars 2012 (BOI n°13 K-2-12) que :

  • le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du Code général des impôts, est constitué par la constatation du transfert et non par la perception des sommes, titres ou valeurs transférés.
    Ainsi, pour faire échec à la présomption de revenus, il appartient au contribuable d'apporter la preuve que les sommes transférées sont à l'origine non imposables ou qu'elles ont fait l'objet d'une imposition antérieurement au transfert.
    La durée de détention des sommes, antérieurement à leur transfert, est sans incidence au regard du délai de reprise prévu à l'article L169 du Livre des procédures fiscales.

  • en l'absence de virement de compte à compte, l'administration apporte la preuve de la réalité du transfert de sommes d'argent, par la matérialité des dépôts en espèces portés au crédit d'un compte bancaire détenu à l'étranger non déclaré.

© 2013 Net-iris

   

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