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Intérêts servis sur les sommes déposées au greffier du Tribunal de commerce

Le 02/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Les sommes déposées par le greffier du Tribunal de commerce sur ses comptes de dépôt portent intérêt au taux de 1% à compter du 1er juillet 2012.

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par les greffiers des tribunaux de commerce au titre de l'article L3253-15 du Code du travail (garantie contre le risque de non-paiement), les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article R743-178 du Code de commerce, sont rémunérées.

En effet, les fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus, doivent être déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit :

  • des provisions pour expertise judiciaire, versées au profit du greffier des tribunaux de commerce directement sur le compte fonds propres du greffe ;
  • des missions de séquestre qui transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre par le greffier des tribunaux de commerce.

A compter du 1er juillet 2012, en application de l'arrêté du 26 juin 2012, les sommes déposées par le greffier des tribunaux de commerce sur ses comptes de dépôt obligatoire portent intérêt au taux unique et forfaitaire de 1%, versé chaque trimestre.

© 2012 Net-iris

   

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