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Intérêts appliqués aux dépôts et consignations des avoirs saisis et confisqués

Le 02/07/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Taux de rémunération appliqué aux sommes déposées par l'AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er juillet 2012.

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif créé par la loi du 9 juillet 2010. Ses missions, prévues aux articles 706-159 et suivants du Code de procédure pénale, consistent à assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :

  • la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ;
  • la gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ;
  • l'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion ;
  • l'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale.

L'agence peut, dans les mêmes conditions, assurer la gestion des biens saisis, procéder à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.

Les ressources de l'agence comportent notamment le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des avoirs saisis et versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Selon un arrêté du 26 juin 2012, l'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence est calculé au taux annuel de 1% et versé chaque trimestre, à compter du 1er juillet 2012.

© 2012 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

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