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Lutte contre le blanchiment de capitaux et déclaration de vigilance

Le 05/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Renforcer des conditions d'exercice par les professionnels assujettis, des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment.

Cinq ordonnances datées du 30 janvier 2009, prises en application de la loi de modernisation de l'économie ont adapté la législation française au droit communautaire - en particulier par la transposition de la directive (n°2005/60/CE) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et de sa directive d'application (n°2006/70/CE) de la Commission, du 1er août 2006 - en aménageant la réglementation dans le domaine financier.

Un décret (n°2012-1125) du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, clarifie et renforce les conditions d'exercice de la vigilance par les professionnels assujettis à cette obligation vis-à-vis de leur clientèle (banque, entreprise d'investissement, assureur, opération de change de devises proposée par les hôtels ou campings, activité des casinos, expert-comptable, avocat, etc.), dans des situations présentant un risque élevé, comme :

  • des transactions impliquant des pays répertoriés par le GAFI (groupe d'action financière) comme non coopératifs ;
  • des transactions impliquant une personne politiquement exposée ;
  • des opérations présentant un caractère d'anonymat car le client n'est pas présent aux fins de l'identification.

L'article 1er du décret complète l'article R561-10 du même Code, afin qu'il soit précisé que dès le premier euro, et non plus à compter de 8.000 euros, les opérations de change manuel sont soumises aux obligations de vigilances en matière de lutte contre le blanchiment, lorsque le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification, ou lorsque l'assujetti offre des services de garde des avoirs ou lors de la réalisation d'une opération de transfert de fonds.

L'article R561-20 du Code monétaire et financier se trouve également modifié pour prévoir la mise à jour plus fréquente des dossiers clientèles, la demande de pièces justificatives complémentaires ou de confirmation de l'identité du client auprès d'un autre professionnel soumis lui aussi à l'obligation de vigilance.

Enfin, lorsqu'il y a achat de biens ou de services, les professionnels sont dispensés de leur obligation de vigilance en cas d'utilisation des instruments de monnaie électronique (article R561-16 du Code monétaire et financier).

Les vigilances s'appliquent tout au long de la relation d'affaires et dans le respect du principe de proportionnalité, conformément aux dispositions de l'article R561-12 du Code monétaire et financier.

© 2012 Net-iris

   

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