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Bercy consulte sur la préparation de l'action de groupe à la française

Le 26/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Une concertation est ouverte jusqu'au 1er décembre 2012, sur l'introduction de l'action de groupe en droit français dans la perspective de sa création en 2013.

Après avoir recueilli l'avis des avocats et du Parlement, Benoît Hamon, le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, a décidé d'organiser une consultation auprès des associations représentant les consommateurs et auprès des entreprises, sur la question de la création en droit français, de l'action de groupe. Appelée aussi "class actions", il s'agit de la possibilité pour une pluralité de personnes, d'agir dans le cadre d'une même action juridictionnelle pour faire valoir leurs droits individuels.

L'objectif du ministère de l'Economie, est d'aboutir à l'intégration de ce dispositif juridique dans le futur projet de loi sur Consommation qui sera présenté au premier trimestre 2013. La consultation sera clôturée le 1er décembre 2012.

"L'action de groupe doit permettre à un grand nombre de consommateurs subissant un dommage identique du fait d'un même professionnel de porter une action commune en réparation devant les tribunaux. Ce dispositif permettra de traiter le contentieux de masse en matière de consommation, représentant souvent des sommes modestes individuellement, et pour lequel il n'existe aujourd'hui aucune procédure adaptée", précise le ministère dans un communiqué.

Les questions portent notamment sur :

  • le champ d'application de l'action de groupe (droit civil, droit de la consommation, etc.),
  • le mode de constitution du groupe (ex : recours obligatoire à l'intermédiaire d'une association),
  • le déroulement de la procédure,
  • les modes d'indemnisation.

© 2012 Net-iris

   

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