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Le Conseil des ministres approuve le projet de loi sur la consommation

Le 02/05/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Adaptation du droit pour lutter contre le surendettement, favoriser la production de produits régionaux et rééquilibrer les pouvoirs des parties.

Très attendu et annoncé depuis des mois, le projet de loi relatif à la consommation va être très prochainement déposé au Parlement. En effet, le Conseil des ministres a adopté le 2 mai dernier, la réforme présentée par le Ministre de l'économie et des finances et le Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
Son objectif est de fournir de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

"La relance de la croissance passe par la restauration du lien de confiance entre les consommateurs et les entreprises. Les entreprises qui investissent dans la qualité de leurs produits et de leurs services doivent pouvoir récolter les fruits de leurs efforts et être protégées de la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles", a expliqué Pierre Moscovici.

"Fruit d'une année de travaux, de concertations, de consultations tant des associations de consommateurs que des représentants des entreprises, ce projet de loi dessine les lignes d'un nouveau consensus social et économique (...) qui s'appuie (...) sur une protection accrue des producteurs régionaux", ajoute t-il.

Le projet de loi prévoit tout d'abord de consacrer l'action de groupe qui offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, et assurer la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence.
Toutefois, le Conseil national des barreaux craint que "la loi, sous prétexte de réserver à l'association de consommateurs l'action de groupe, interdirait parallèlement à l'avocat d'entreprendre une action groupée".

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de nouvelles mesures, comme :

  • un meilleur encadrement du crédit renouvelable ;
  • la création d'un registre national des crédits (qui centralisera autour d'un consommateur, la liste exhaustive des emprunts déjà contractés);
  • la possibilité de résilier à tout moment les contrats d'assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile, passés la première année d'engagement ;
  • l'amélioration de l'information des consommateurs sur les garanties légales et sur l'existence et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation d'un produit (ce qui favorisera également la production locale) ;
  • l'extension aux produits manufacturés de la protection offerte par les indications géographiques, qui ont été un moteur du dynamisme de la production dans le domaine alimentaire ;
  • le renforcement de l'effectivité de la législation sur les délais de paiement, à l'égard des entreprises de taille intermédiaire et les PME ;
  • l'obligation d'insérer une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats conclus entre la grande distribution et ses fournisseurs concernant certains produits alimentaires (ce qui permettra de prendre en compte la volatilité des prix des matières premières).

Les infractions aux règles du Code de la consommation seront plus rapidement et efficacement prononcées et sanctionnées.
Le projet de loi s'attaque aussi au renouvellement du cadre de régulation du commerce électronique et de la vente à distance.

© 2013 Net-iris

   

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