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Contenu et forme de la déclaration de soupçon

Le 10/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certains professionnels sont tenus de déclarer à TRACFIN les mouvements suspects.

Compte tenu de leur activité professionnelle, certaines personnes (banquier, assureur, avocat, notaire, expert-comptable, agent sportif, etc.) sont tenues de participer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en déclarant à la cellule TRACFIN, toutes les opérations suspectes qu'elles constatent. Cette obligation est prévue à l'article L561-2 du Code monétaire et financier.

En France, le risque de blanchiment touche l'ensemble du territoire et certaines activités comme :

  • les sociétés de sécurité,
  • le secteur de la restauration rapide,
  • le marché de l'art,
  • les sociétés de formation professionnelle,
  • mais aussi, de manière habituelle, les cercles de jeux, les sociétés de vente à distance ou encore les cybercafés.

Un récent décret (n°2013-480) du 6 juin 2013 définit les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, mais aussi prévoit les conséquences en cas de méconnaissance de ces conditions (un délai d'un mois est accordé pour régulariser une déclaration).
Il est complété par un arrêté du même jour, qui fixe les modalités de transmission de la déclaration effectuée.

Ces modifications (applicables sur le territoire national, y compris dans les îles Wallis et Futuna) concernent les déclarations effectuées à compter du 1er juillet 2013. Cependant cette date est repoussée au 1er septembre 2013 pour les intermédiaires d'assurance, les conseillers en investissements financiers et les personnes mentionnées aux 7° à 17° de l'article L561-2 (changeur manuel, avocat, expert-comptable, entreprise de domiciliation, agent sportif, etc.).

La déclaration, qu'elle soit rédigée par écrit ou effectuée verbalement, doit répondre à un certain formalisme, afin notamment d'identifier :

  • la profession exercée par la personne qui effectue la déclaration ;
  • les éléments d'identification et les coordonnées professionnelles du déclarant ;
  • le cas visé par la déclaration ;
  • les éléments d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l'opération qui fait l'objet de la déclaration ainsi que, dans le cas où une relation d'affaires a été nouée avec le client, l'objet et la nature de cette relation ;
  • un descriptif de l'opération et les éléments d'analyse qui ont conduit à effectuer la déclaration ;
  • lorsque l'opération n'a pas encore été exécutée, son délai d'exécution.

Elle doit contenir toute pièce utile à son exploitation et à la vérification des dires.

© 2013 Net-iris

   

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