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Loi Sapin 2 : évolution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le 19/12/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La loi permet à l'entrepreneur individuel passant sous le régime de l'EIRL de retenir les valeurs comptables sans nouvelle évaluation.

La loi Sapin 2 contient diverses mesures de soutien à l'activité économique. Elle permet notamment aux articles 128 et 130, à l'entrepreneur individuel devenant EIRL d'utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration, et de retenir les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration d'affectation de patrimoine.

Lorsque les biens affectés à l'EIRL ont une valeurs inférieure à un montant qui sera fixé par décret à 30.000 euros, l'EIRL est dispensée de recourir à un tiers (commissaire aux comptes, expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou notaire) pour l'évaluer.

La loi supprime la faculté de rendre rétroactive l'affectation du patrimoine aux créanciers antérieurs à la création de l'EIRL. Elle met fin également à la double publication du bilan lorsque l'EIRL a déposé sa déclaration d'affectation au Répertoire des métiers ou lorsqu'il est soumis à une double immatriculation.

Par ailleurs, concernant les micro-entrepreneurs, la loi impose que le compte bancaire dédié des micro-entrepreneurs soit détenu au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de leur activité. De plus, elle réduit de 2 ans à un an la durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition, à compter du 1er janvier 2016. Le régime réel d'imposition est reconduit tacitement tous les ans, tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

Notons enfin que le projet de loi initial prévoyait de ramener la durée de validité du chèque d'un an à six mois, prévu par l'article L131-59 du Code monétaire et financier. Cette mesure a été finalement supprimée et ne figure donc pas dans la loi. La durée de validité d'un chèque est toujours de 1 an en 2017.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est le second volet de la réforme portant sur la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, initiée par la loi du 29 janvier 1993 dite loi Sapin. Elle a été rédigée suite aux recommandations du rapport de Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Sources :
Loi (n°2016-1691) du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Vie-publique

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