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Déduction des frais de viabilisation lors de la vente d'un terrain à bâtir

Le 18/02/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les frais de viabilisation d'un terrain à construire peuvent être déduit de la plus-value immobilière s'ils sont justifiés ?

Vous avez fait viabiliser un terrain à bâtir sans faire construire. Vous cherchez à le vendre.

Les frais de viabilisation d'un terrain à bâtir peuvent-ils être déduit de la plus-value à l'occasion de la vente du terrain ?

Selon les articles 41 duovicies I de l'annexe III et 150 VB II. 6° du Code Général des impôts, les frais de voirie, réseaux et distribution concernant les terrains à bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition, sur justificatifs, qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

La plus value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.

Il convient de prendre en compte les prix indiqués dans les actes.

Les frais de viabilisation justifiés font augmenter le prix d'acquisition et viennent par conséquent en déduction de la plus-value immobilière.

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