Actualité : point de droit

Un syndicat secondaire peut être créé sous certaines conditions

Le 18/02/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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La scission de copropriété, une alternative à la création d'un syndicat secondaire pour créer un nouveau syndicat.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Peut-il créer un syndicat secondaire ?

Introduction

Le propriétaire d'une maison fait partie d'une copropriété car sa terrasse surplombe le parking souterrain de l'immeuble. Il est ainsi copropriétaire d'un immeuble collectif alors qu'il possède une maison individuelle. Pour une gestion plus facile, il souhaiterait se détacher de cette copropriété.

Peut-il créer un syndicat secondaire ?

Il existe deux techniques possibles permettant la division du syndicat soit :

  • sur l'administration,
  • sur la propriété.

Dans le premier cas, un ou plusieurs syndicats secondaires se constituent et dans le second cas le syndicat initial éclate en un ou plusieurs nouveaux syndicats autonomes.

Pour la constitution d'un Syndicat secondaire il faut une pluralité de bâtiments physiquement indépendants, non liés et gérables séparément ainsi que la tenue d'une assemblée générale spéciale statuant à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Sont physiquement indépendants et non liés des bâtiments ayant un sous-sol commun (Cass 3ème civ. 27/01/1973).

Il n'y a pas lieu d'établir un règlement de copropriété particulier pour le syndicat secondaire, mais seulement de faire une différenciation des charges.

Pour faire une scission de la copropriété il convient d'avoir plusieurs bâtiments dont la division du sol est possible. Cette décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette opération entraîne le rédaction d'un ou plusieurs règlements de copropriété pour chacun des syndicats constitués et dissolution du syndicat initial.

Le juge n'a pas le pouvoir de statuer sur une demande de retrait de la copropriété qui relève de la seule assemblée des copropriétaires Cass 3ème civ. 29 janvier 1997 (n°94-19548).

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