Actualité : point de droit

Un remplaçant chirurgien dentiste doit-il rembourser au cabinet les prestations non réglées par les patients ?

Le 24/04/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Règles relatives au remboursement des prestations impayées par des patients.

Introduction

Un chirurgien dentiste effectue un remplacement dans un cabinet dentaire. Le contrat prévoit un encaissement de 35% des honoraires perçus par le cabinet. Cependant une bonne partie des patients ne se sont pas acquittés des prestations réalisées et les feuilles de soins ont été émises par la secrétaire du cabinet.

L'établissement de la feuille de soins avant le paiement de la prestation est-il légal ?

En vertu de l'article R4127-53 CSP : les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.

Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.

Le chirurgien remplaçant peut-il s'exonérer de toute responsabilité concernant ces impayés ?

Au regard de l'article R4127-244 code de la santé publique : le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant.

Chacun des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant à ce titre doit présenter directement sa note d'honoraires.

Le médecin doit tenir compte des règles de codage et de facturation des actes de la classification commune des actes médicaux (CCAM) et de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Le médecin inscrit sur la feuille de soins le montant exact des honoraires réellement perçus

Et l'article R4127-210 code de la santé publique dispose que : les principes ci-après énoncés, traditionnels dans la pratique de l'art dentaire, s'imposent à tout chirurgien-dentiste, sauf dans les cas où leur observation serait incompatible avec une prescription législative ou réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale.

Ces principes sont :

  • le libre choix du chirurgien-dentiste par le patient ;
  • la liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ;
  • l'entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires ;
  • le paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste.

Lorsqu'il est dérogé à l'un de ces principes pour l'un des motifs mentionnés à l'alinéa premier du présent article, le praticien intéressé doit tenir à la disposition du conseil départemental et éventuellement du Conseil national de l'ordre tous documents de nature à établir que le service ou l'institution auprès duquel le praticien exerce entre dans l'une des catégories définies audit alinéa premier et qu'il n'est pas fait échec aux dispositions de l'article L4113-5.

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