Actualité : point de droit

Quant un bien a été acheté en franc, comment se calcule le montant de la plus-value immobilière ?

Le 20/07/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

Lors de l'acquisition d'un bien avant le passage à l'euro, comment se calcule la plus-value immobilière ?

Selon l'article 150 V du code général des impôts, la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

Le montant de la plus-value immobilière doit être déterminé pour sa valeur en euros. Ainsi, les éléments de détermination de la plus-value (notamment le prix de cession, le prix d'acquisition du bien, les charges venant en majoration ou en minoration) libellés dans une devise autre que l'euro doivent impérativement être convertis en euros par application du taux de change à la date de chaque opération (antérieurement à la mise en place de l'euro, cette conversion sera d'abord effectuée de la devise étrangère en franc ; ce dernier montant est par la suite converti en euro au taux de 6,55957 F/euro).

  • Ainsi, pour calculer la plus-value immobilière, il convient de se référer à la valeur de l'euro en franc constant c'est à dire sans tenir compte des fluctuations monétaires ayant eu lieu depuis le 31 décembre 2001.

© 2017 Net-iris

   

Commentaires et réactions :


Promo : Contrat-Expert

-