Actualité : point de droit

Un parent peut-il refuser de confier ses enfants au concubin de l'autre parent dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ?

Le 25/07/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement prévu par un jugement, un parent peut-il refuser au concubin de l'autre parent la possibilité de récupérer les enfants ?

Dans l'état actuel du droit le beau-parent ne bénéficie pas de statut particulier et n'a donc pas de droit sur l'enfant de son concubin.

Ainsi, alors même qu'un parent établit une attestation autorisant son concubin à se voir confier les enfants en son absence, l'autre parent peut refuser de les lui laisser.

L'autre parent pourra demander une délégation partielle de l'autorité parentale au juge aux affaires familiales comme le prévoient les articles 376 et suivants du code civil s'il souhaite que son concubin ait un rôle dans l'éducation de ses enfants.

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