Actualité : point de droit

Existe t'il une réglementation sur la mise en place de pièges pour les animaux ?

Le 26/09/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Les pièges pour les animaux classés nuisibles peuvent-ils être mis en place sans autorisation préalable ?

Pour le piégeage des animaux classés nuisibles, il faut se référer à l'arrêté du 29 janvier 2007, pris en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement qui précise plusieurs points:

  • pas besoin d'homologation pour le piège

  • le piègeur doit obtenir un agrément de la préfecture; agrément subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage

  • la pose de pièges doit également faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage. La déclaration doit indiquer l'identité, l'adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément du ou des piégeurs, le lieudit du piégeage. Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
NB: Les pièges ne doivent être utilisés que pour attraper les animaux nuisibles, les chats ne sont donc pas concernés : il est interdit de les piéger.

© 2017 Net-iris

   

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