Actualité : point de droit

Conséquences de l'arrêt maladie d'un salarié sur le préavis de licenciement : report et indemnités ?

Le 26/09/2017, par Caroline Audenaert, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'arrêt maladie d'un salarié a-t-il pour conséquence de reporter le point de départ du préavis ? Celui-ci doit-il être rémunéré ?

L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé.

En effet, l'arrêt de travail du salarié n'a non seulement pas pour effet de reporter le point de départ du préavis mais n'entraîne non plus ni interruption ni suspension de celui-ci ( Cass. soc., 28 juin 1989, no 86-42931).

En conséquence, le contrat s'achève à la date initialement prévue et le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin du contrat (sauf dispense de l'employeur).

  • Principe du non-paiement de l'indemnité compensatrice et exception

La deuxième interrogation porte sur l'exécution du préavis par le salarié licencié en raison des conséquences de la maladie sur le contrat de travail.

Si le préavis ne peut pas être exécuté ou s'il ne peut être exécuté aux conditions initiales du contrat à cause de l'arrêt maladie, l'employeur est dispensé du paiement de l'indemnité compensatrice (sauf autre disposition conventionnelle, Cass / soc. 11 mai 2005 n°03-41927).

Il est alors recommandé à l'employeur de préciser dans la lettre de licenciement que le salarié garde la faculté d'exécuter le préavis aux conditions du contrat de travail initial ( Cass / soc. 19 juill. 1988, n°85-45617).

Dans le sens contraire, l'indemnité de préavis est due lorsque l'inexécution du préavis est imputable à l'employeur. Exemple, en cas de harcèlement moral ayant contribué à l'apparition d'une affection qui a justifié les arrêts de travail pour maladie invoqués au soutien du licenciement ( Cass / soc. 20 septembre 2006 n°05-41385).

Ainsi, en cas de manquement de l'employeur, les sommes allouées au titre du préavis non exécuté sont cumulables avec les indemnités journalières éventuellement perçues de la Sécurité sociale ( Cass / soc. 9 juillet 2008 n°06-44240).

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