Actualité : point de droit

Un praticien hospitalier peut-il faire des certificats médicaux comme un psychiatre ?

Le 26/09/2017, par Thibaut Paulin, dans Santé / Droit Médical.

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Obtenir un concours d'un praticien hospitalier en milieu psychiatrique donne t'il le droit de délivrer des certificats médicaux comme un médecin ?

Une personne exerçant son activité professionnelle en milieu psychiatrique depuis 17 ans suite à l'obtention d'un concours de praticien hospitalier en psychiatrie en établissement public de santé mentale, peut-elle délivrer un certificat médical ?

Dans cette affaire, les avocats cherchent tout les vices de formes s'agissant des patients hospitalisées sous contraintes. Ils cherchent des vices de procédures pour contester la validité des certificats médicaux qu'elle a établis. Les avocats lui ont indiqué qu'elle n'était pas enregistrée comme psychiatre auprès de l'ordre des médecins. Peut-elle continuer à travailler (émettre des certificats sans qu'il soit contestable juridiquement) jusqu'au jour où elle sera officiellement qualifiée psychiatre ? Doit elle se rapprocher du ministère public ou d'un avocat ?

Si la personne n'est pas reconnue comme psychiatre par l'Ordre des médecins, alors elle n'est légalement pas autorisée à émettre et délivrer des certificats médicaux à ses patients dans ce domaine.

Cela résulte de l'article R4127-76 du Code de la santé publique qui dispose que "l'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci."

Si elle n'est pas considérée comme médecin par le Conseil de l'Ordre des médecins, elle n'a pas le droit de faire de tels certificats médicaux.

Il s'agit d'une question d'interprétation vis à vis de la reconnaissance du concours qu'elle a passé. Il est recommandé de demander conseil à un avocat et de contacter le ministère de la santé afin qu'il prenne une position sur cette situation afin de voir si il pourrait éventuellement clarifier la situation.

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