Actualité : point de droit

Quels sont les délais de réhabilitation du casier judiciaire ?

Le 26/09/2017, par Caroline Audenaert, dans Judiciaire / Pénal.

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Combien d'année faut-il attendre avant d'obtenir l'effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire ?

La réhabilitation du casier judiciaire se fait automatiquement après l'écoulement d'un certain délai qui varie selon le type de condamnation :

  • 3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
  • 5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l'épreuve, d'un travail d'intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
  • 10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

Toute nouvelle condamnation qui interviendrait durant cette période retarderait la réhabilitation, voire l'en empêcherait (articles 768 et suivants du Code de procédure pénale).

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