Actualité : point de droit

Un fournisseur de service de communication électronique peut - il facturer le temps d'attente téléphonique ?

Le 17/11/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Le temps d'attente téléphonique d'un fournisseur de service de communication électronique est - il gratuit ?

Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent pas facturer le temps d'attente pour un certains nombres de leurs services tel que prévu à l'article L224-38 code de la consommation

Les services concernés sont :

  • Le service après-vente
  • Le service d'assistance technique
  • Tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public au sens du 7° de l'article L. 32 précité".

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