Actualité : point de droit

La rupture de travail d'un agent de la fonction public.

Le 22/11/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Un agent dans la fonction publique d'Etat peut-il rompre un CDD ?

Tout agent non titulaire (en CDD ou en CDI) a le droit de présenter sa démission. L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis.

L'accord de l'administration n'est pas nécessaire.

Le délai de préavis d'un agent non titulaire dépend de son ancienneté. Ce délai de préavis est déterminé en prenant en compte la durée totale de tous les contrats de l'agent depuis son engagement initial.

S'il a :

  • moins de 6 mois d'ancienneté, il devra respecter un préavis de 8 jours ;
  • entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, il doit respecter un préavis de 1 mois ;
  • 2 ans et plus d'ancienneté, le préavis est de 2 mois.

Le délai de préavis débute le jour suivant celui de la notification à l'administration de la lettre de démission.

Article 48 Décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

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