Actualité : point de droit

Une mutuelle est-elle portable ?

Le 22/11/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Un salarié licencié, suite à une liquidation judiciaire, peut-il prétendre à la portabilité de la complémentaire santé ?

La portabilité des garanties de santé est effective depuis le 1er juin 2014 dans les entreprises adhérentes à une mutuelle collective.

Lorsque une entreprise est en liquidation judiciaire, cas non évoqué dans la loi EVIN ou l'ANI ( l'accord national interprofessionnel), ainsi que l'article L911-8 du CSS, n'exclut pas la possibilité de bénéficier de la portabilité.

La jurisprudence est venue clarifier cette situation.

La Cour d'appel de Paris fut la première juridiction de second degré à rendre un arrêt sur cette problématique. Au motif que la loi ne prévoit pas expressément un tel maintien, les juges du fond avaient refusé l'application de la portabilité dans cette hypothèse.

(CA de Paris, 13 septembre 2016, n°15/17810)

Mais il y a eut un revirement de jurisprudence: la Cour d'appel de Lyon a décidé que "il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. (…) La seule exception au principe de la portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde de sorte qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas exclu de son bénéfice".

(CA de Lyon, 24 janvier 2017, n°15/06017)

Cette position a été confirmée : c'est en reprenant à l'identique la motivation de leur arrêt du 24 janvier 2017 que les juges de la Cour d'appel de Lyon confirment leur solution selon laquelle la portabilité doit s'appliquer aux salariés licenciés dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire

(CA de Lyon, chambre civile 1, section B, 21 mars 2017, n°15/07703 et n°15/08943)

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