Actualité : point de droit

Quel décompte de la période d'essai en cas de jour férié ?

Le 07/10/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les jours fériés et le décalage entre date de signature du contrat et début d'exécution du contrat sont ils pris en compte dans le décompte de la période d'essai..

Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un mois prévoyant une période d'essai de trois jours, comment la période d'essai doit elle être calculée lorsque celle ci est entrecoupée par un jour férié ? De plus quel sera le point de départ de cette période d'essai, si le contrat a été signé après que le salarié ait commencé à travailler dans l'entreprise.

La décision de la Cour de Cassation, en date du 29 juin 2005 pose le principe selon lequel la période d'essai, lorsqu'elle est exprimée en jour, doit être décomptée en jours calendaires. Par conséquent, sauf dispositions conventionnelles contraires, les jours fériés sont pris en compte dans le décompte de la période d'essai.

Pour ce qui est du point de départ de la période d'essai, la chambre sociale, en date du 24 octobre 1997 est quant à elle venue trancher, précisant à ce sujet que la période d'essai commençait au début de l'exécution du contrat, qu'importe que le contrat soit signé postérieurement.

Sources : Cass soc. 29 juin 2005, 02-45.701 et Cass soc. 24 octobre 1997, 94-45.275

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