Actualité : point de droit

Licenciement économique qui n'est pas précédé de la consultation du CE sur la GPEC est il valable ?

Le 14/10/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le licenciement économique doit il être subordonné par la consultation du comité d'entreprise sur la GPEC ?

La Cour de cassation, chambre sociale, a précisé dans un arrêt n° 07-20525 du 30 septembre 2009 :

Qu'un licenciement économique n'a pas à être précédé de négociations sur la GPEC ( Gestion des emplois et des compétences) . Pour la Cour de Cassation, la GPEC et les licenciements économiques sont indépendants :

"la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur l'évolution annuelle des emplois et des qualifications (…) ni celle d'engager tous les 3 ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences".

Cette position est conforme à celle retenue par les partenaires sociaux dans l'ANI du 14 novembre 2008 sur la GPEC.

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