Actualité : point de droit

A quelle indemnisation l'accident de trajet du salarié ouvre-t-il droit ?

Le 17/11/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Un salarié ayant un accident pendant son trajet de son domicile jusqu'à son lieu de travail peut-il bénéficier d'une indemnisation par l'employeur ?

L'accident de trajet est défini comme l'accident intervenant entre :

  • la résidence du salarié et son lieu de travail ;
  • le lieu de travail (y compris s'il est en télétravail) et le lieu de restauration du salarié

Il appartiendra alors au salarié de prouver qu'il s'agit d'un accident de trajet.

Les accidents de trajets étant par définition des accidents ne s'étant pas déroulés pendant le temps de travail effectif, il n'y a pas de réparation des dommages aux matériels appartenant à l'employeur, par l'assurance de celui-ci (ex : ordinateur portable cassé).

Cependant, la qualification d'un accident en accident de trajet ouvre droit, en cas d'arrêt de travail, aux indemnités suivantes :

Tout d'abord, une indemnité versée par la Sécurité sociale (60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28e jour d'arrêt, puis à partir du 29e jour d'arrêt, 80 % du salaire journalier de référence)

Une indemnité complémentaire versée par l'employeur (versement du complément 90% de la rémunération brute si le salarié justifie d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise)

En cas d'incapacité de travail, versement d'une indemnisation spécifique.

Source :
Articles L411-1 et L411-2 du Code de la sécurité sociale

© 2017 Net-iris

   

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