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Le plan d'épargne retraite populaire

Révisé le 21/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Créé par la loi (n°2003-775) du 21 août 2003 sur la réforme des retraites, le plan d'épargne retraite populaire (PERP), sorte de fonds de pension, est destiné à permettre aux ménages de constituer un complément de revenu pour leur retraite. Assortie de déductions fiscales, cette épargne bloquée jusqu'à la retraite, sera reversée sous forme d'une rente.

L'épargne retraite facultative prend la forme soit d'un contrat individuel (le PERP) soit d'un contrat collectif en entreprise (le PERCO - plan d'épargne pour la retraite collectif). Les sommes ou valeurs inscrites au PERCO sont délivrées en principe au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère. Toutefois, l'accord collectif peut prévoir la possibilité d'une délivrance sous la forme d'un capital. Les versements volontaires du salarié (hors sommes issues de la participation) peuvent s'élever à 25% de sa rémunération annuelle brute.

Le PERP est ouvert à tous, quel que soit l'âge ou le statut professionnel. Sauf circonstances exceptionnelles (chômage, accident, etc.) les sommes sont bloquées. Les actifs de chaque PERP sont insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.

La loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, visant à renforcer la cohésion et la compétitivité des entreprises, aménage les possibilités d'alimentation des dispositifs existants d'épargne salariale et d'épargne pour la retraite. Les articles 16 et suivants renforcent les possibilités d'alimentation des dispositifs existants d'épargne salariale et d'épargne pour la retraite, et l'article 20 adapte le régime fiscal de la mobilisation des avoirs placés par les salariés sur le CET vers un PERCO ou un PEE.

© 2010 Net-iris

   

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