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La loi de Finances pour 2005

Révisé le 21/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Dans le cadre d'une croissance économique soutenue, la loi de Finances pour 2005 a mis en oeuvre quatre priorités : réduire le déficit, soutenir la croissance et l'emploi, agir pour tous dans le sens d'une plus grande justice sociale et financer les politiques régaliennes de l'Etat.

Les principales mesures en faveur des particuliers

  • actualisation du barème de l'impôt sur le revenu
  • allégement des droits de succession
  • adossement de la redevance télé à la taxe d'habitation
  • aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un PACS
  • augmentation du montant de la réduction d'impôt accordée pour déclaration des revenus et paiement de l'impôt par voie électronique ou par prélèvement
  • mesure en faveur de l'accession à la propriété (remplacement du prêt à taux zéro par une prise en charge d'intérêts d'emprunt)
  • mesure en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile (relèvement de l'avantage fiscal consenti pour l'emploi d'un salarié à domicile)
  • exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées à l'occasion des congés scolaires
  • exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayant droit
  • octroi d'un crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale (en faveur des équipements de production d'énergie renouvelable)
  • revalorisation de la prime pour l'emploi
  • réforme partielle de l'ISF

Les principales mesures en faveur des entreprises

  • allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité
  • aménagement du dispositif de lutte contre la délocalisation des bénéfices dans les paradis fiscaux
  • aménagement du régime fiscal du transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société
  • dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux
  • création d'un crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté
  • création d'un crédit d'impôt pour les entreprises relocalisant leur activité en France d'ici au 31 décembre 2007
  • octroi d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des PME
  • réforme de la taxe d'apprentissage
  • réforme du dispositif d'allègement des charges patronales
  • maintien des aides aux hôtels, cafés et restaurants
  • réforme de l'assurance-vie- suppression de la surtaxe Juppé de 3% sur l'impôt sur les sociétés en 2 ans.

© 2010 Net-iris

   

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