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La réforme du droit de la faillite et des procédures collectives

Révisé le 01/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux points de la réforme

Introduction

La loi (n°2005-845) du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (SADE) vise principalement à limiter le nombre de faillite d'entreprise en France. Elle instaure pour cela une procédure de redressement judiciaire anticipée, dite de "sauvegarde", et crée une nouvelle conciliation homologuée par le juge avec publicité.

La loi doit permettre d'appréhender les difficultés de l'entreprise dès qu'elles deviennent prévisibles, avant même qu'elles ne se traduisent en trésorerie. Visant des situations différentes, plus ou moins graves, le texte comporte des procédures adaptées tout en élargissant les conditions d'ouverture des procédures.

Un décret (n°2005-1677) du 28 décembre 2005, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2006, a précisé les dispositions de la loi relatives notamment à la prévention des difficultés des entreprises, à la sauvegarde des entreprises, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire. Il comporte 363 articles et est divisé en VIII chapitres.

Une ordonnance (n°2008-1345) du 18 décembre 2008, a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Cette ordonnance comporte 7 chapitres respectivement consacrés : à l'amélioration du mandat ad hoc et de la conciliation, à l'attractivité de la sauvegarde, à l'aménagement de la procédure de redressement judiciaire, à l'amélioration de la procédure de liquidation judiciaire, aux responsabilités et sanctions, à la procédure, et aux administrateurs et mandataires judiciaires.

Le décret (n°2009-160) du 12 février 2009 entré en vigueur le 15 février 2009, a complété cette ordonnance. Il porte également modification des procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Les principaux points de la réforme

  • Anticipation à la cessation des paiements
  • La cession de l'entreprise sera possible pendant la phase de redressement
  • Interdiction de revendre des stocks-options pendant la période suspecte
  • Responsabilité des créanciers
  • Remise de dettes et privilège accordés aux "créanciers-aidant"
  • Responsabilisation du dirigeant
  • Responsabilisation de la cession d'entreprise.

© 2010 Net-iris

   

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