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La loi du 2 août 2005 en faveur des PME

Révisé le 01/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2005-882) du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) vise à doter la France des conditions les plus favorables pour faciliter le financement, la transmission et la vie quotidienne des PME.

Cette loi, définitivement adopté par le Parlement le 13 juillet dernier, fait suite à la publication de deux rapports du groupe de travail sur les axes de réforme du financement, développement et transmission des entreprises françaises, mais aussi sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint. Les propositions émises tiennent compte de la situation démographique actuelle, à savoir que dans la décennie à venir, près de 500.000 chefs d'entreprise arrivés à l'âge de la retraite devront transmettre leur entreprise, leur commerce ou leur activité.
Les mesures contenues dans cette loi visent à alléger les formalismes en différenciant davantage les règles pour tenir compte des spécificités des entreprises, selon leur taille ou leur mode de financement. Elles visent également à renforcer la pérennité des entreprises dans leurs premières années d'existence, à améliorer les conditions de leur financement et à faciliter leur transmission. Enfin, le texte devrait contient de nouvelles mesures de simplification du droit et instaure un véritable statut pour le conjoint travaillant dans l'entreprise.

Chaque année en France, les entreprises nouvelles sont à l'origine de plus de 400.000 emplois nouveaux. En 2004 on dénombrait plus de 223.000 créations d'entreprises. Les chiffres de la création d'entreprises nouvelles en juin 2006 confirment le "résultat historique atteint plusieurs quelques mois, puisque pour la troisième fois depuis le mois de mars dernier, il se crée en France 231.000 entreprises nouvelles en équivalent annuel, record historique jamais atteint auparavant".

Les axes de la réforme

  • Améliorer les conditions de financement des petites et moyennes entreprises
  • Conforter le développement des entreprises
  • Encourager la reprise d'entreprise
  • Améliorer l'environnement du chef d'entreprise
  • Reconnaître le rôle du conjoint dans l'entreprise
  • Développer de nouvelles formes de travail
  • Faciliter les accords d'intéressement et le partage de la richesse

Les principales mesures du projet de loi concernent

  1. l'appui à la création d'entreprises : celui-ci se fera par l'amélioration du financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises, des aides fiscales aux dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise (exonération de 30.000 euros), et la suppression du taux de l'usure pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels
  2. le développement de l'entreprise : la possibilité pour les PME de constituer une provision défiscalisée (jusqu'à 15.000 euros sur 3 ans) pour de futurs investissements est envisagée, de même que l'instauration d'un nouveau système de "prêts participatifs" pour faciliter le financement bancaire
  3. les nouvelles formes d'activité : règlement de la situation du conjoint collaborateur par l'obligation de choisir un statut, affiliation à un régime d'assurance vieillesse, création d'un droit à la formation et à la validation des acquis de l'expérience, définition du statut de collaborateur libéral
  4. l'accompagnement de la transmission-reprise des entreprises : la France va devoir faire face au départ en retraite de plus de 500.000 chefs d'entreprise dans les dix prochaines années. La loi institue en conséquence le tutorat du repreneur par le cédant, augmente l'indemnité de départ en retraite des commerçants qui accompagnent leur successeur et augmente de 50% à 75% l'exonération partielle des donations d'entreprise. Enfin, elle prévoit un dispositif d'extension du régime d'exonération aux donations avec réserve d'usufruit
  5. la simplification de la vie de l'entreprise : le texte simplifie les règles relatives au droit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société à responsabilité limitée (SARL)
  6. la modernisation des relations commerciales : cet objectif passe par la limitation des accords de gamme et des possibilités de "marges arrière" (encadrement de la coopération commerciale, inversion de la charge de la preuve), mais aussi par le renforcement des sanctions applicables au non-respect des règles de transparence commerciale, et la modification du mode de calcul du seuil de revente à perte
  7. la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : la loi prévoit d'actualiser leurs missions, de réformer l'organisation du réseau, etc.
  8. la création du chèque emploi "très petites entreprises". Il s'adresse aux entreprises dont l'effectif, pour les emplois permanents, est inférieur ou égal à 5 salariés. Le nouveau dispositif permet au chef d'entreprise de verser la rémunération de ses salariés à l'aide du chèque accompagnant le volet social, avec la même simplicité que le chèque emploi service utilisé pour les emplois de service à la personne. Pour les emplois permanents, ce dispositif est réservé aux très petites entreprises dans la mesure où les tâches administratives de gestion des salariés sont principalement effectuées par le chef d'entreprise sans recours à un cabinet comptable ou d'expertise comptable, ou un centre de gestion agréée.
  9. l'amplification de la lutte contre le travail illégal
  10. création du statut de collaborateur libéral et de conjoint collaborateur.

© 2010 Net-iris

   

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