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La loi sur l'égalité des chances et la loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

Révisé le 01/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les réformes

Introduction

La loi (n°2006-396) du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances visant à mettre fin aux situations d'inégalité des chances et aux discriminations dont sont principalement victimes les populations des quartiers difficiles et les jeunes, a été publiée au journal officiel après avoir reçu l'avis favorable du Conseil constitutionnel (DC n°2006-535).

La loi devrait favoriser l'emploi des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles ou connaissant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, mais aussi renforcer l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. En outre, elle vise à aider les parents à mieux exercer leur autorité parentale, à renforcer les pouvoirs des maires face aux incivilités, et à créer un service civil volontaire.

Tout d'abord, la loi institue l'apprentissage junior qui comporte deux phases : l'apprentissage junior initial, qui offre une initiation aux métiers, et l'apprentissage junior confirmé, durant lequel le jeune se trouve sous contrat d'apprentissage. Des conditions d'accès privilégiées au contrat " jeune en entreprise " sont par ailleurs créées pour les jeunes issus de zones urbaines sensibles, jusqu'à l'âge de 25 ans. Le financement du contrat de professionnalisation est par ailleurs simplifié. En outre, 15 nouvelles ZFU seront créées.

Notons également la légalisation de la pratique des tests à l'improviste ("testing") comme annoncé par le Premier ministre en décembre dernier, et la création d'un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat permet d'assigner des objectifs aux parents et décrit le dispositif d'action sociale qui y est associé lorsque la situation de la famille le justifie. S'il n'est pas respecté par la famille, les autorités compétentes pourront prononcer la suspension provisoire de certaines allocations.

Par ailleurs, les pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour certaines contraventions sont étendus. Le maire pourra, lorsque ces contraventions auront été commises sur le territoire communal mais pas au préjudice de la commune, proposer au parquet de recourir à une alternative aux poursuites. Lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune, le maire pourra proposer au contrevenant une transaction soumise à l'homologation du parquet.

En outre, un service civil volontaire regroupera des missions d'accueil de jeunes âgés de 16 à 25 ans exercées par des personnes morales de droit public ou privé, dans un but d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.

Enfin, suite à l'intervention du Président de la République et du Premier ministre à propos de l'article 8 portant création du contrat première embauche (CPE), celui-ci a été abrogé. En effet, afin d'apaiser le conflit social actuel, le Gouvernement a décidé de remplacer les dispositions de l'article 8 par un dispositif en faveur de l'emploi des jeunes en difficulté, prévu par la loi (n°2006-457) du 21 avril 2006.

Les réformes

  1. les élèves ayant atteint l'âge de 14 ans pourront suivre une formation alternée, dénommée "formation d'apprenti junior" et visant à l'obtention, par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle (article 2)
  2. les employeurs seront incités à accueillir des jeunes dans le cadre du ''parcours d'initiation aux métiers'', grâce à la mise en place d'un crédit d'impôt de 100 euros par élève et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite de 26 semaines (article 2)
  3. le texte oblige la rémunération, sous forme de gratification et non de salaire, des stages dont la durée est supérieure à 3 mois consécutifs. La conclusion de convention de stage est obligatoire. Le décret (n°2006-757) du 29 juin 2006 fixe le montant minimal de cette gratification à 360 euros par mois et la durée du stage à 6 mois maximum (article 2). Notons que la loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie interdit notamment les stages qui ne se dérouleraient pas sous convention conclue avec une université, un établissement d'enseignement ou de formation. Cette mesure a pour but d'éviter que "des jeunes diplômés se voient proposer des stages plutôt qu'un contrat de travail, alors même qu'ils n'accroîtront pas leur degré de qualification et réaliseront les mêmes tâches qu'un salarié de l'entreprise".En outre, le texte rend obligatoire la gratification des stagiaires au bout de 2 mois dans l'entreprise, au lieu de 3 mois jusqu'à présent.
  4. la loi interdit en matière de fixation du salaire, les procédures d'enchères électroniques inversées (article 12)
  5. la loi créée de nouvelles zones franches urbaines, à compter du 1er août 2006, dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés (article 26)
  6. l'employeur qui embauche un chômeur de 16 à 25 ans, de plus de 6 mois, qui réside en zone urbaine sensible ou bien, qui embauche un jeune qui n'a pas de baccalauréat, bénéficiera d'une aide de l'Etat (article 25)
  7. la loi instaure l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, établissement public national à caractère administratif, qui contribuera à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle (article 38)
  8. les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) sont renforcés (article 41)
  9. les pouvoirs publics vont mener des actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel (article 47)
  10. le texte vise à responsabiliser les parents, à lutter contre les incivilités ainsi que l'absentéisme scolaire en instituant un dispositif de suspension des allocations familiales (article 48)
  11. enfin, le texte prévoit l'instauration du service civil volontaire, dont le but est de permettre à un jeune de 16 à 25 ans d'accéder à un emploi ou à une formation, à l'issue du contrat de service civil volontaire (article 52.

© 2010 Net-iris

   

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