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De la modernisation du gage et de l'hypothèque

Révisé le 16/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

L'ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006, portant modernisation des sûretés, a été adoptée afin de les rendre lisibles et efficaces tant pour les acteurs économiques que pour les citoyens. Ce texte, qui cherche avant tout à préserver l'équilibre des intérêts en présence, propose de nouvelles règles innovantes qui simplifient la constitution des sûretés, élargissent leur assiette, et facilitent leur mode de réalisation.
L'ordonnance contient aussi des règles protectrices en faveur de ceux qui ont recours au crédit.

Le contenu de la réforme

L'ordonnance de mars 2006 :

  • simplifie la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant notamment le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l'usage de la chose qu'il met en gage
  • rend possible le gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession, lui permettant ainsi, tout en conservant l'usage de ces derniers, d'obtenir de la trésorerie pour investir
  • facilite la réalisation des sûretés en mettant notamment fin à la prohibition du pacte commissoire. Les parties pourront ainsi convenir dès la constitution du gage que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur
  • modifie les règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile en le soumettant à un régime unique figurant désormais dans le code civil
  • modernise le droit de l'hypothèque, en allège les coûts, en simplifie la mainlevée et la purge
  • consacre l'hypothèque rechargeable, qui permet à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l'hypothèque initiale
  • consacre le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble remboursable au décès de l'emprunteur ou lorsqu'il vend l'immeuble.

L'intérêt de la réforme de l'hypothèque et du gage sans dépossession

Jusqu'alors, un particulier possédant une résidence principale dont une part de crédit a déjà été remboursée, et qui avait des besoins de liquidité, ne pouvait accéder qu'à un crédit classique dont le coût était élevé. Avec la réforme de l'hypothèque rechargeable, il peut demander à sa banque le rechargement de son hypothèque, c'est-à-dire le report de la fraction de garantie libérée par ses remboursements pour obtenir un nouveau financement (la maison, capital principal du ménage, devient une garantie pour ses besoins en matière de consommation).

D'un autre côté, la mise en place du viager hypothécaire, permet aux personnes âgées de rester propriétaire de leur maison tout en ayant des liquidités.

Avant la réforme, les personnes âgées optant pour le viager perdaient, en échange d'une rente, la propriété de leur maison. Celles qui ne recouraient pas au viager n'avaient souvent, comme seul bien, que leur résidence : elles n'en tiraient que le bénéfice de pouvoir y habiter. Afin de de tenir compte des évolutions de la société, et notamment de l'espérance de vie, la réforme permet de prendre en charge les dépenses de dépendance ou des besoins de profiter davantage de sa retraite (travaux d'aménagement de la maison, aide ménagère, voyage, etc.). La personne âgée peut obtenir un prêt lié à la valeur de son bien immobilier, mais n'aura rien à rembourser, le remboursement se faisant par la vente de la maison à son décès ou après son départ en maison de retraite. Les héritiers n'auront rien à rembourser non plus, car au décès, la maison sera vendue pour rembourser l'emprunt, à moins qu'ils ne veuillent eux-mêmes rembourser le crédit.

Dans le premier semestre 2007, les établissements de crédit commenceront à proposer à leurs clients, l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire dans des conditions de coût et de sécurité satisfaisantes pour les emprunteurs.

Enfin, s'agissant du gage sans dépossession, son inscription pourra être faite, à compter du 1er mars 2007, à la requête du créancier sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile.

Le créancier devra alors remettre ou adresser au greffier du tribunal de commerce l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique.

© 2011 Net-iris

   

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