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La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008

Révisé le 01/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 devrait stopper le déficit du régime général de la sécurité sociale par une "responsabilisation plus importante des patients et des professionnels de la santé".
Le texte contient surtout des mesures de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, des initiatives fortes pour encourager l'emploi des seniors, et apporte de nouvelles ressources (réexamen de la pertinence et de l'impact de certains dispositifs d'exonération de cotisation, augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaire des laboratoires pharmaceutiques, et la mise en place du prélèvement à la source sur les dividendes). Les retraites, mais aussi le prolongement de l'activité et l'emploi des seniors, sont tous une priorité, avec la suppression des mises à la retraite d'office avant 65 ans en 2010.
Grâce à la franchise médicale, validée par le Conseil constitutionnel, au financement intégral des hôpitaux par la tarification à l'activité, et les mesures qui visent à améliorer la répartition des professionnels sur le territoire, le ministre du Budget espère que la progression des dépenses d'assurance maladie ne dépasse pas 2,8%.
Dans sa décision du 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a toutefois censuré 17 articles du projet de loi qui ne figurent pas dans la loi de Financement.

Les principaux articles adoptés

article 9 : suppression de la possibilité pour les fonctionnaires élus au Parlement de continuer à cotiser à leur régime de retraite de fonctionnaires
articles 10 & 11 : réglementation sur le prix de vente des cigarettes et des tabacs
article 12 : réintégrer les temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés dans l'assiette des allègements Fillon
article 13 : contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions
article 14 : modification de l'assiette et du régime de recouvrement applicable aux taxes pharmaceutiques
article 16 :
augmentation du taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise et suppression du mode de départ avant 65 ans avec accord de l'employeur
article 17 : aménagement de l'assiette forfaitaire de contribution sociale généralisée des non-salariés agricoles
article 18 :
possibilité de suspendre le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations en faveur des jeunes chefs d'exploitation
article 19 : confirmation de la suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des organismes d'intérêt général en ZRR
article 20 : affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus
article 22 : suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
article 23 : aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés
article 36 : modifications de la procédure d'alerte et accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires
article 37 : extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable
article 38 : renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi
article 39 : amélioration de l'information des assurés sur les dépassements d'honoraire
article 40 : possibilité pour les infirmiers d'effectuer des vaccinations sans prescription médicale
article 43 : aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux
article 44 : nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé
article 45 : pénalité envers les professionnels qui n'assurent pas une transmission électronique des feuilles de soins
article 46 à 48 : conclusion d'accords sur des adaptations des conventions pour équilibrer la répartition des professionnels de la santé sur le territoire
article 52 : mise en place de la franchise médicalisée
article 54 : participation des bénéficiaires de la CMUC à la responsabilisation des assurés sociaux
article 55 : création en 2008 d'un portail dédié au DMP destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et aux professionnels de santé
article 56 : création d'un portail dédié au DMP destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et aux professionnels de santé
article 57 : dispositif harmonisant la protection sociale des agricultrices
article 59 : organisation de la restructuration du réseau des officines de pharmacie en France
article 71 : élargissement de la liste des personnes pouvant pratiquer une IVG par voie médicamenteuse
article 86 : limitation du montant de la rente allouée en cas d'AT ou MP
article 87 : les rentes d'ayants droit liquidées suite à des décès postérieurs au 1er septembre 2001 bénéficient des taux en vigueur
article 93 : recours à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge
article 94 : droit d'option entre la prestation de compensation du handicap et les compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
article 95 :
conditions pour les ressortissants étrangers de bénéficier des prestations familiales
article 96 : recours à une procédure d'expertise médicale pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale
article 102 : possibilité de fusion de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole
article 103 : expérimentation d'une nouvelle méthode de lutte contre des arrêts de travail injustifiés
article 105 : renforcement de l'action des caisses dans la lutte contre les fraudes et les abus
article 106 : renforcement du contrôle des organismes de prestations sociales contre la fraude
article 107 : récupération des indus auprès des professionnels et établissements de santé
article 110 : expérimentation d'un dispositif de suspension des prestations en cas de fraude
article 112 : renforce la lutte contre le travail dissimulé
article 113 : obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux
article 116 : amélioration de l'efficience de l'aide médicale de l'Etat
article 117 : harmonisation du contrôle de certains arrêts de travail avec les dispositions applicables en assurance maladie

Les articles censurés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil a censuré les dix-sept cavaliers budgétaires suivants :
article 15 : qui interdit la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques
article 21 : relatif à l'affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des personnes qui exercent à titre occasionnel auprès d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice
article 25 : qui précise le contenu du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L725-24 du code rural relatif au recouvrement de cotisations et de créances
article 26 : qui vise à permettre au salarié, en accord avec son employeur et par dérogation aux accords collectifs, à convertir un repos compensateur de remplacement en une majoration salariale
article 42 : qui crée des sanctions en cas de carence ou de retard dans la réalisation d'études pharmaco-épidémiologiques postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament
article 49 : qui supprime le comité consultatif de la démographie médicale
article 58 : qui renforce les obligations qui incombent aux fabricants ou aux distributeurs de dispositifs médicaux
article 67 : visant à associer l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à l'administration du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier
article 68 : ouvert à tous les centres hospitaliers et aux établissements privés participant au service public hospitalier la possibilité d'être autorisés à instituer une structure médicale accueillant des personnels de santé autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement
article 80 : qui modifie le régime des incompatibilités applicables aux membres des conseils d'administration des établissements publics de santé
article 81 : qui prévoit que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés se prononce sur les conventions d'adossement de régimes spéciaux élaborées en application des articles L222-6 et L222-7 du code de la sécurité sociale
article 82 : permettant à cette caisse de demander qu'une clause de révision soit intégrée dans ces opérations d'adossement
article 83 : complétant le contenu des documents d'information destinés aux assurés en matière de retraite
article 88 : modifiant la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale
article 90 : rendant obligatoire la motivation des décisions de refus d'inscription d'un établissement sur une liste donnant droit à ses salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité
article 97 : relatif à l'information susceptible d'être donnée par les caisses d'allocations familiales sur les différentes possibilités de garde d'enfants et les prestations associées
article 114 : créant une infraction pénale en matière de sous-traitance et habilite les agents mentionnés aux articles L324-12 ou L8271-7 du code du travail à la constater.

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