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Les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Révisé le 01/02/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. L'esprit de la loi...
  3. La mesure phare du texte...

Introduction

La modernisation du marché du travail passe également par la réforme du dispositif d'assurance chômage et plus particulièrement concernant la recherche effective d'emploi. Pour limiter les abus et permettre aux personnes privées d'emploi d'en retrouver un plus rapidement, la loi (n°2008-758) du 1er août 2008 visant les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emploi, a été soumis au Parlement et adoptée après concertation avec les partenaires sociaux.
Ce texte s'inscrit dans la démarche engagée par le ministère du Travail depuis 2007 pour : réformer l'assurance chômage, organiser la fusion de l'Anpe et des Assédic, améliorer le suivi des demandeurs d'emploi, et faciliter la mobilité professionnelle (avec la mise en place un dispositif fiscal incitatif à la reprise d'un emploi éloigné).

En effet, la loi (n°2008-126) du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, organise la fusion entre l'ANPE et l'Unédic au 1er janvier 2009 avec la naissance d'une nouvelle structure unique, dénommée Pôle-Emploi.

L'esprit de la loi...

La loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, prévoit un engagement réciproque entre le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi, avec un équilibre entre des droits plus nombreux (simplification des démarches, accompagnement personnalisé, offre de service rénovée...) et des devoirs renforcés. En outre, elle met en place une approche personnalisée : le parcours de recherche d'emploi et la définition de l'offre raisonnable d'emploi reposent sur un projet d'accès à l'emploi élaboré conjointement par le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi.
Pour inciter au retour rapide à l'emploi, et lorsque le marché ne paraît pas adapté à la demande, le texte prévoit une évolution dans le temps de ce projet professionnel, pour accroître les chances du demandeur de retrouver un emploi en cas de persistance du chômage.

La mesure phare du texte...

Il s'agit de la mise en place d'un dispositif gradué d'incitation à la reprise d'un emploi, avec un élargissement au fil des mois des critères liés à l'emploi recherché et une sanction pécuniaire à la clé en cas de mauvaise volonté.
Pour "une plus grande équité", la loi donne la "définition de l'offre raisonnable d'emploi" sur la base de critères objectifs. Le demandeur d'emploi s'engagera à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi, définies dans son projet professionnel à partir de critères dont certains prennent en compte la durée du chômage.

Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi

La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Critère n°1 : lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
- depuis plus de 3 mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95% du salaire antérieurement perçu.
- après 6 mois d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 85% du salaire antérieurement perçu (à ce stade, compte tenu qu'il y aura eu au moins une actualisation du projet personnalisé, s'applique également le critère n°2).
- après 12 mois d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L5421-1 du Code du travail (le critère n°2 s'applique également).
Critère n°2 : lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
- depuis plus de 6 mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'1 heure (soit 2 heures aller-retour) ou une distance à parcourir d'au plus 30 kilomètres (soit 60 km aller-retour). L'existence de ces deux critères alternatifs étant adaptée aux différences de situation entre les demandeurs vivant en zone urbaine et ceux domiciliés en zone rurale.
Notons qu'un décret précisera notamment que le refus de deux offres raisonnables d'emploi entraînera une radiation de 2 mois, prononcée par le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assédic, qui donne lieu elle-même à la suspension provisoire de l'allocation perçue par le demandeur d'emploi.

Entrée en vigueur...

Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi avant le 3 août 2008, les délais fixés à l'article L5411-6-3 du Code du travail et relatif à l'offre raisonnable d'emploi (3, 6 et 12 mois), sont décomptés à partir de la date où leur projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini ou actualisé pour la première fois dans les nouvelles conditions.
Pour les nouveaux chômeurs bénéficiant du PPAE dès leur inscription, la loi leur est immédiatement applicable.

Selon le décret (n°2008-1056) du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi, ce projet personnalisé d'accès à l'emploi doit désormais être élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution de placement, lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription. Il est actualisé au moins tous les 3 mois dans les mêmes conditions.
A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, l'institution de placement, le notifie au demandeur d'emploi.
Lors de l'élaboration du PPAR et pour définir le salaire attendu, il convient de prendre en compte le salaire antérieurement perçu, lequel est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance fixées par l'accord relatif à l'assurance chômage. Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.

© 2010 Net-iris

   

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