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La loi de Finances rectificative pour 2008

Révisé le 16/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2008-1443) du 30 décembre 2008 de Finances rectificative pour 2008 a été publiée au journal officiel. Dans sa décision (DC n°2008-574) rendue le 29 décembre 2008, le Conseil constitutionnel a approuvé les principaux articles du projet de loi, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
Compte tenu de la faible marge de manoeuvre dont bénéficie le Gouvernement, et l'absence de recul pour apprécier les conséquences de la crise financière, le ministre du Budget a été prudent en limitant les crédits et les dispositions de nature fiscale. Les ouvertures de crédits sont quant à elles limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion, et le produit des recettes fiscales est revu en baisse par rapport aux prévisions.
Voici les principales mesures prévues par ce texte.

Mesures de soutien à l'économie

- dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 (article 22)
- règles applicables pour la détermination des résultats imposables en fonction des dégrèvements d'impôts déductibles (article 23)
- possibilité offerte aux travailleurs non salariés existants relevant en 2008 de la micro-entreprise, d'opter en 2009 pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur et ce jusqu'au 1er avril 2009 (article 24)
- aménagement du régime d'imposition sur le revenu des artistes non résidents (article 25)
- aménagement du régime d'intégration fiscale des groupes de sociétés (article 28)
- majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif (article 29)
- doublement du plafond du prêt à taux zéro au titre des logements neufs acquis en 2009 (article 30)
- création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé (article 31)
- prorogation d'une disposition dérogatoire permettant aux contribuables de ne pas acquitter de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse (article 33)
- instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense (article 34)

Mesures relatives à la sécurité juridique

- refonte de la procédure d'abus de droit (article 35)
- contrôle sur demande en matière de donation et succession (article 36)
- intérêts d'emprunt admis en déduction des frais professionnels réels pour les salariés qui reprennent une entreprise (article 37)
- cession échelonnée des titres ou droits de leur société par les dirigeants partant à la retraite (article 38)
- exonération partielle à l'ISF sur les parts d'intérêts d'un groupement forestier et de parts de GFA ou de GAF représentatives d'apports en numéraire (article 41)
- relever du seuil en deçà duquel certaines parts bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (article 45)
- légalisation de la procédure de rescrit valeur (article 46)
- extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l'impôt, aux majorations et aux intérêts de retard (article 47)
- extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels (article 48)
- non-application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable (article 49)
- création d'un recours en matière de rescrit (article 50)

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

- présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarés (article 51)
- dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux (article 52)
- procédure de visite et de saisie (article 54)
- lutte contre la fraude via Internet (article 55)
- non pénalisation des entreprises qui bénéficient d'un plan d'apurement signé et respecté (article 58)

Simplifications diverses

- harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels (article 60)
- principe et conditions de l'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant (article 61)
- simplification des procédures de compensation fiscale (article 64)
- envoi en courrier simple de la mise en demeure de payer (article 65)
- simplification du texte régissant le sursis de paiement (article 66)
- suppression de l'obligation de payer une remise de 1 pour 1.000 du montant des droits de douanes pour les marchandises avant vérification en douane (article 67)
- simplification des formalités relatives au droit annuel de francisation des navires et au droit de passeport (article 68)
- diverses mesures en matière de fiscalité douanière (article 69)
- modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (article 72)

Mesures en faveur de l'environnement

- ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française (article 8)
- extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables (article 73)
- mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles (article 74)
- annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes (article 75)

Autres mesures

- réforme de la déduction pour aléas (article 78)
- allégement des obligations fiscales pesant sur les particuliers optant pour l'installation de panneaux photovoltaïques (article 83)
- plafonnement des charges imputables en cas de démembrement de propriété (article 85)
- augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en phase d'amorçage (article 86)
- précision sur la date d'application de la déchéance du régime de faveur des fusions (article 90)
- remboursement par anticipation de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés (article 93)
- remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel (article 95)
- recentrage du crédit d'impôt famille sur les dépenses de financement des crèches (article 96)
- indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation (article 97)
- aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre (article 98)
- réduction du montant de la taxe due par les concessionnaires de mines d'or en Guyane en fonction des investissements réalisés (article 99)
- nouveaux tarifs applicables lors d'une demande de passeport (article 104)
- mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'Etat de la Commission européenne (article 114)

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